Informations légales
Mentions légales et CGV
Éditeur du site
Le site cartegriselive.fr est édité par la société AUTO PERFECT LUXE.
Siège social : 204 Avenue Becquart, 59130 Lambersart, France
SIRET : 825 401 425 00020
Contact : contact@cartegriselive.fr
Titulaire d'une habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et d'un agrément de la Direction générale des Finances publiques permettant le traitement interne des dossiers.
Éléments restant à compléter par l'éditeur : forme juridique, capital social, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, nom du responsable de la publication, numéro de téléphone, numéros d'habilitation SIV et d'agrément DGFiP.
Hébergement
Le site est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée située dans l'Union européenne. Les données et pièces justificatives sont stockées sur des serveurs situés dans l'UE.
Nature du service
Ce site propose une prestation privée et facultative d'assistance à la constitution et au dépôt de dossiers d'immatriculation. Il n'est ni un site officiel, ni rattaché à l'ANTS ou à une administration. Les mêmes démarches peuvent être effectuées gratuitement par l'usager sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Prix et paiement
Le prix affiché distingue systématiquement les taxes reversées à l'État et à la région des honoraires du service. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le site.
Droit de rétractation
La prestation débutant immédiatement à la demande expresse du client, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique plus dès lors que le dossier a été déposé au SIV. Avant dépôt, le remboursement des honoraires est intégral.
Données personnelles
Les données et pièces justificatives transmises sont utilisées uniquement pour réaliser la démarche demandée. Elles sont conservées dans un espace privé et cloisonné, accessibles aux seuls opérateurs habilités de notre service en charge du dépôt, puis supprimées à l'issue de la durée légale de conservation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçable à l'adresse de contact indiquée ci-dessus.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@cartegriselive.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées du médiateur à compléter par l'éditeur) conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, code) est la propriété de AUTO PERFECT LUXE. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.