Obtenu sous 24 à 72 h ouvrées selon le service des impôts

Demande de quitus fiscal

Nous constituons et déposons votre demande de quitus fiscal (certificat fiscal) auprès du service des impôts pour un véhicule acheté dans l'Union européenne. Document indispensable avant toute immatriculation française.

Pièces à fournir

• Carte grise étrangère

  Tous les feuillets, recto et verso.

• Facture d'achat du véhicule

  Mentionnant la TVA (ou son absence) et le vendeur.

• Pièce d'identité en cours de validité

  Recto/verso.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  À votre nom.

Déroulé du dossier

1. 1Vous renseignez le véhicule et son pays d'achat
2. 2Vous déposez la carte grise étrangère et la facture
3. 3Vous réglez les honoraires en ligne
4. 4Nous obtenons le quitus fiscal et vous le mettons à disposition