Traité sous 48 à 72 h ouvrées après dossier complet
Demande de W garage (professionnels de l'automobile)
Constitution et dépôt de votre demande de certificat W garage (Cerfa 13749) : l'immatriculation professionnelle qui permet à un garage, négociant, carrossier, constructeur ou loueur de faire circuler des véhicules non immatriculés à son nom (essais, démonstrations, convoyages, réparations). Réservée aux professionnels de l'automobile dont le compte est validé par nos services. Conformément à la réglementation en vigueur, le certificat est valable 1 an et nécessite notamment un Kbis de moins de 3 mois mentionnant une activité automobile, une attestation d'assurance spécifique W garage, l'attestation de régularité fiscale et un justificatif d'activité automobile. Chaque pièce déposée est contrôlée automatiquement (type, validité, cohérence avec votre société). Le mandat d'immatriculation au profit d'AUTO PERFECT LUXE est généré et signé électroniquement sur le site : vous n'avez rien à imprimer.
Pièces à fournir
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Extrait officiel (Infogreffe) mentionnant une activité liée à l'automobile (code NAF 45.xx ou objet social automobile).
Pièce d'identité du représentant légal
Carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité, recto-verso.
Attestation d'assurance W garage
Attestation en cours de validité, au nom de la société, mentionnant explicitement la garantie « W garage » (circulation des véhicules sous certificat W).
Attestation de régularité fiscale
Délivrée par votre Service des impôts des entreprises ou téléchargeable depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr (moins de 6 mois).
Justificatif d'activité automobile
Par exemple : facture récente d'achat ou de vente d'un véhicule au nom de la société, carte professionnelle, ou attestation d'agrément constructeur.
Justificatif du local professionnel
Bail commercial, titre de propriété ou facture d'énergie de moins de 6 mois du local, au nom de la société.
Ancien certificat W garage (renouvellement uniquement)(facultatif)
Si vous renouvelez un W garage existant, joignez l'ancien certificat.
Déroulé du dossier
- 1Vous renseignez votre demande : société, activité, nombre de certificats et assurance
- 2Vous déposez les pièces : elles sont contrôlées automatiquement dès l'envoi
- 3Le mandat à AUTO PERFECT LUXE est généré automatiquement et signé en ligne : aucun papier à imprimer
- 4Nos opérateurs contrôlent le dossier puis le déposent au SIV
- 5Vous recevez votre certificat W garage et votre numéro W
