Enregistrement sous 24 h ouvrées

Enregistrement d'une cession seule

Nous enregistrons la déclaration de cession de votre véhicule dans le SIV et vous transmettons le code de cession ainsi que l'accusé d'enregistrement. Formalité obligatoire du vendeur dans les 15 jours suivant la vente, sans aucune taxe à régler.

Pièces à fournir

• Carte grise barrée et signée

  Mention « vendu le … » ou « cédé le … », date et heure, signature du vendeur.

• Certificat de cession (Cerfa 15776)

  Signé par le vendeur et l'acheteur — signable en ligne sur le site.

• Pièce d'identité du vendeur

  Recto/verso de la carte d'identité, passeport ou titre de séjour.

Déroulé du dossier

1. 1Vous renseignez le véhicule, le vendeur et l'acheteur
2. 2Vous signez le certificat de cession en ligne
3. 3Vous réglez les honoraires en ligne
4. 4Nous enregistrons la cession et vous transmettons le code de cession