Enregistré sous 24 h ouvrées

Déclaration d'achat (professionnels)

Enregistrement au SIV de la déclaration d'achat d'un véhicule destiné à la revente par un professionnel de l'automobile. Tarif professionnel, accessible uniquement aux comptes pro dont l'habilitation (KBIS, identité du gérant, mandat permanent) a été validée.

Pièces à fournir

• Carte grise barrée et signée par le vendeur

  Mention « vendu le … », date, heure et signature du cédant.

• Déclaration de cession signée par le vendeur

  Cerfa 15776 — partie vendeur.

Déroulé du dossier

1. 1Vous renseignez le véhicule et le vendeur
2. 2Vous déposez la carte grise barrée et la cession
3. 3Vous réglez les honoraires en ligne
4. 4Nous enregistrons la déclaration d'achat au SIV